CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre l’association PREAUT et son client, pour la réalisation d’une prestation de supervision, de conseil  ou de formation.

Conditions d’inscription :

PREAUT adresse un devis-contrat de vente au client qui confirme son inscription à une formation ou à une mission par le versement d’un acompte de 20 % de la somme totale.

Responsabilité Civile :

Dans l’exercice de leur mission, les collaborateurs de PREAUT sont placés sous la responsabilité de PREAUT en inter et en intra. L’intitution accueillante  reste gardien des matériels et installations mis à leur disposition.

Confidentialité :

Le consultant ou formateur  et les stagiaires s’engagent  à la stricte confidentialité concernant tous les documents ou informations auxquels il a ou aura accès dans le cadre de sa formation. En particulier, ils s’engagent à restituer tous les documents qui lui auront été confiés au cours de sa formation.

Substitution

PREAUT offre la possibilité au client, avant le début de la formation ou de la mission, de substituer au participant une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins, avec l’accord préalable de PREAUT.

Informations

Le client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé à PREAUT.

Obligations de moyens

Par le présent contrat, PREAUT, se voit confier une obligation de moyens. PREAUT s’engage à tout mettre en œuvre pour l’exécution de sa mission en intra ou en inter. La responsabilité de PREAUT ne pourra être engagée au-delà du montant du présent contrat de vente.

Sous-Traitance

PREAUT se réserve le droit de sous-traiter auprès de toute personne physique ou morale, tout ou partie des prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière responsabilité.                                          Le sous-traitant est soumis aux mêmes engagements que ceux stipulés dans la présente.

Communication :

Le client autorise PREAUT à mentionner son nom, son logo, et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande, et ceci dans l’ensemble de ses documents commerciaux ou pour publicité.

Conditions d’annulation :

Si la formation   est annulée/reportée, par le client, entre 1 mois et 15 jours avant la date prévue de la prestation, PREAUT facturera 40 % du devis-contrat de vente signé.

Si la formation est annulée/reportée par le client, moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, PREAUT facturera 100% du devis-contrat de vente signé.

Droit et attribution de compétence :

Le présent contrat de vente est régi par la loi Française. Tout litige du présent contrat, et qui pourrait être résolu à l’amiable, sera tranché par le Tribunal de Commerces de Paris.

Protection des Données Personnelles :

Les données personnelles collectées par PREAUT principalement,   Nom, Prénom, Coordonnées postales, Numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc…) sont enregistrées dans son fichier clients sécurisé au sein de sa gestion administrative informatisée. L’ensemble des informations collectées, sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat de vente et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement de la commande.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat de vente, à l’accomplissement par PREAUT de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice de ses prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux collaborateurs de PREAUT, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.  Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés à PREAUT par contrat pour l’exécution des tâches sous traitées sans qu’aucune autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou encore de limitation de traitement.